Credit - Recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable en matière de surendettement > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Consommation > Credit

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Credit - Recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable en matière de surendettement

<html>

<head>

</head>

<body bgcolor="#ffffff" text="#000000" link="#0000ff" vlink="#800080" alink="#ff0000">

Secrétariat de la<br>
Commission de Surendettement<br>
de (département)<br>
Banque de France de (ville)<br>
adresse<br>
<p style="text-align:justify;">
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse),
<p style="text-align:justify;">
conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation , déclare contester la décision de la Commission de Surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la.procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code. 
<p style="text-align:justify;">
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).
<p style="text-align:justify;">
Je la conteste pour les raisons suivantes :
<p style="text-align:justify;">
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier. 
<p style="text-align:justify;">
Fait à................, le ............... 
<p style="text-align:justify;">
Signature
<p style="text-align:justify;">
Attention : lettre recommandée avec avis de réception à envoyer dans les quinze jours de la réception de la notification.

<p style="text-align:justify;">

Fait à..............., le................
<p style="text-align:justify;">
Signature

</body>

</html>